CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARIANE - Réseaux
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions de souscription et de fourniture à l’entreprise (ci-après « Souscripteur ») en mode SaaS de la solution ARIANE - Réseaux (ci-après «LOGICIEL») développée et mise en œuvre par la société NEWMIPS (ci-après « NEWMIPS »).
NEWMIPS propose une mise à disposition du LOGICIEL ainsi que, via un prestataire externe (ci-après le "Partenaire"), un service d’hébergement du LOGICIEL et de ses applications, l’ensemble étant proposé grâce à un accès à distance via l’Internet (mode SAAS) (ci-après le "Services").
Tout Souscripteur s’abonnant au LOGICIEL et souscrivant à/aux Services déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV dans leur intégralité.
Les services (ci-après « Services ») fournis au Souscripteur par NEWMIPS consistent en la mise à disposition du Logiciel en mode SaaS.
Le Souscripteur bénéficie du logiciel en tant qu’Utilisateur du LOGICIEL dans les conditions définies par des conditions d’utilisation décrites dans un document séparé intitulé « Conditions générales d’utilisation» / « CGU ») dont le contenu a été porté à la connaissance du Souscripteur et des Utilisateur(s).
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS – MODIFICATIONS DES CGV
Le contrat (ci-après « le Contrat ») conclu entre le Souscripteur et NEWMIPS est composé des documents suivants par ordre décroissant d’importance :
- Le cas échéant, les conditions particulières (ci-après « les Conditions Particulières »), quel qu’en soit la forme et notamment un bon de commande, un devis, une proposition technique et commerciale ou tout autre document écrit précisant les modalités de l’accord entre les Parties, et ce, au titre de chaque demande du Souscripteur ;
- En tout état de cause, les présentes CGV, lesquelles s’appliquent à tous les Services fournis au Souscripteur par NEWMIPS à destination de son Souscripteur ;
- Les conditions générales d’utilisation – CGU.
En cas de contradiction entre l’un ou l’autre des documents composant le Contrat, le document de niveau supérieur l’emportera s’agissant de l’obligation en cause. La fourniture des Services implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.
L’acceptation de l’ensemble des documents valant Conditions Particulières vaut acceptation par le Souscripteur des présentes CGV. Aucun autre document y compris les éventuelles Conditions générales d’achat du Souscripteur ne sauraient s’appliquer.
NEWMIPS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre NEWMIPS et le Souscripteur sans préjudice des alinéas précédents.
Les conditions générales de vente ainsi mises à jour seront disponibles et rendues accessibles en ligne sur le site internet : https://newmips.odoo.com/terms
3. LES OFFRES PROPOSÉES
Les Services sont proposés au Souscripteur par NEWMIPS sous forme d’offres (ci-après « Offres ») décrites et communiquées au Souscripteur au moyen d’une Plateforme de vente en ligne accessible sur le site https://newmips.odoo.com
NEWMIPS se réserve la faculté d’actualiser les offres à tout moment. De telles modifications seront communiquées au Souscripteur par NEWMIPS par tout moyen en temps utile.
Le Souscripteur a la possibilité à tout moment de souscrire un ou des Services supplémentaires proposés par NEWMIPS. La fourniture d’un Service complémentaire est effectuée dans les conditions sollicitées par le Souscripteur après accord de NEWMIPS et formalisé, le cas échéant, au sein de de Conditions Particulières.
4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET UTILISATION DU SERVICE
Quel que soit l'offre choisie par le Souscripteur, le Souscripteur comprend et reconnaît qu’il souscrit un abonnement donnant un accès au Logiciel dans la limite des fonctionnalités comprises dans l’offre qu’il souscrit, par conséquent avec les niveaux de services décrits ci-dessous (SLA).
Le Souscripteur comprend et reconnaît :
- qu’il est le seul gestionnaire des droits qu’il accorde aux Utilisateurs, dans la limite concédée dans les conditions définies aux Conditions Particulières ;
- que les Utilisateurs disposent de droits personnels dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
NEWMIPS se réserve le droit pendant toute la durée contractuelle :
- De suspendre tout accès lié au Souscripteur en cas de non-respect des conditions de paiement ;
- D’exclure tout Utilisateur dont le comportement gênerait le bon déroulement des Services et plus généralement, qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation ou la règlementation en vigueur.
- D’effectuer des opérations de maintenance du LOGICIEL avec arrêt complet du service. Le Souscripteur reconnait que cela ne constitue pas un motif de remboursement de son abonnement quelque soit la durée d'intervention.
5. DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL / SLA
Les Utilisateurs pourront se connecter au LOGICIEL à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :
• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanches et jours fériés.
L'accès s'effectue :
• à partir de tout ordinateur permettant l’utilisation d’un navigateur Internet compatible (Firefox ou Chrome en dernière version stable).
• au moyen des Identifiants du Client.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix et les conditions de paiement (acomptes, échéanciers...) mentionnés lors de la souscription sont fixes, fermes et définitifs. Ils restent en vigueur pour toute la durée de l’abonnement.
En cas de renouvèlement, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date du renouvèlement de l’abonnement.
Les redevances pour la période renouvelée qu’elle soit mensuelle ou annuelle sont dues dans leur intégralité.
Le règlement des redevances pour l’abonnement annuel est dû dans son intégralité lors de la souscription.
A défaut de mention contraire, le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à réception de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la fin du mois, sans escompte, par virement à l’ordre des références bancaires indiquées sur la ou les factures.
En cas d’impayé ou retard de facture constaté après l’expiration du délai ci-dessus, les sommes dues portent intérêt à 3 (trois) fois le taux légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice de la faculté pour NEWMIPS de suspendre l’accès au LOGICIEL et/ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 et de réclamer l’indemnisation du préjudice subi.
7. DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVÈLEMENT
Le Contrat prend effet à compter de la date de souscription effectuée par le biais d’un achat sur la plateforme en ligne ou par tout autre moyen permettant de contractualiser la commande.
L’abonnement est souscrit à défaut de spécifications contraires, pour une durée d’un (1) an et renouvelable par tacite reconduction à moins qu’il en soit convenu autrement avec NEWMIPS ou que le Souscripteur notifie son intention de résilier l’abonnement/les services au moins deux (2) mois avant la date d’expiration de l’abonnement/les services en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. ANNULATION/RÉSILIATION ANTICIPÉE
Toute demande d’annulation de souscription à l'utilisation de ARIANE - Réseaux pour quelle que raison que ce soit intervenant dans un délai d’un (1) mois après la souscription d’un abonnement entrainera automatiquement la facturation de frais d’annulation équivalent à 50% du prix TTC total de l’abonnement souscrit.
En cas d’annulation après deux (2) mois, l’intégralité du prix TTC déterminé lors de la souscription sera dû. Le Souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En toute hypothèse et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qu’elle pourrait revendiquer, NEWMIPS se réserve le droit de résilier sans préavis et sans intervention judiciaire, toute relation contractuelle en cas de non-respect par le Souscripteur ou ses Utilisateurs des dispositions des CGV et CGU. La résiliation interviendra à l’expiration du délai indiqué dans la mise en demeure laissé au Souscripteur pour remédier au manquement ou à défaut à la date d’envoi de la notification informant le Souscripteur de la résiliation.
9. RESPONSABILITÉS – ENGAGEMENT DU SOUSCRIPTEUR
Le Souscripteur s’engage à respecter lorsqu’il est lui-même l’Utilisateur les CGU ou à veiller au respect par ses Utilisateurs des CGU et à s’assurer de la licéité des contenus sous toute forme qu’il soit (sans qu’il soit limitatif, textes, messages, musiques, vidéos, photographies, images et/ou autres éléments de quelle que nature que ce soit) qu’il partage directement et qui sont partagés par ses Utilisateurs sous sa responsabilité par le biais du Logiciel.
Le Souscripteur s’engage à prévenir immédiatement NEWMIPS lorsque survient un tel évènement et de transmettre toute notification émanant de ses Utilisateurs en adressant une notification à l’adresse suivante : support@newmips.com.
Après avoir réceptionné et examiné les notifications, NEWMIPS prendra les mesures qu’elle juge appropriées et nécessaires. Lorsque de tels contenus sont manifestement illicites NEWMIPS pourra procéder à la suppression du ou des contenus litigieux ou les rendra inaccessible par des moyens appropriés.